Non classé | article du 6 juin 2019

Tout ce que vous voulez savoir sur le CPF – PTP…

En quoi consiste le CPF – PTP ?

Il remplace le Congé Individuel de Formation (CIF) et est une modalité de mobilisation du Compte Personnel de Formation (CPF). Le CPF – Projet de Transition Professionnelle permet de se former et d’être rémunéré lors d’un congé spécifique sur tout ou partie du temps de travail du salarié. Le salarié devient stagiaire de la formation professionnelle et bénéficie du maintien de sa protection sociale et est couvert contre le risque d’accident du travail.

A qui s’adresse ce financement ?

Toute personne justifiant d’une activité salariée :

  • D’au moins 2 ans consécutifs ou non, dont 1 an dans la même entreprise, quelque soit la nature des contrats de travail successifs,
  • Ou d’au moins 2 ans consécutifs ou non, quelque soit la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années dont 4 mois en CDD au cours des 12 derniers mois

Précision : la condition d’ancienneté n’est pas exigée pour :

  • Les personnes bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH)
  • Les salariés licenciés pour motif économique ou pour inaptitude, n’ayant pas suivi de formation entre leur licenciement et leur réemploi

Pour quelles formations ?

La formation suivie dans le cadre du CPF de transition doit permettre :

  • D’accéder à un niveau de qualification supérieure,
  • De changer de profession ou de secteur d’activité,
  • D’enrichir ses connaissances dans le domaine culturel et social ou se préparer à l’exercice de responsabilités associatives bénévoles,
  • Préparer un examen pour l’obtention d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle enregistré au Répertoire National de Certifications Professionnelles (RNCP) – http://www.rncp.cncp.gouv.fr/

Quand et comment faire la demande ?

Le salarié doit adresser une demande écrite d’autorisation d ‘absence à son employeur au plus tard :

  • 120 jours avant le début de la formation si elle dure 6 mois ou plus et pour une formation à temps plein,
  • 60 jours si elle dure moins de 6 mois et pour une formation à temps partiel ou sur plusieurs périodes si la demande concerne un congé pour passer un examen.

Pour le salarié en CDD, la demande de dossier s’effectue auprès du Fongecif (en 2019) ou de la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR) à partir du 1er janvier 2020.

Quelle peut être la réponse de l’employeur ?

L’employeur, de son côté, a 30 jours pour répondre. En l’absence de réponse faite au salarié dans ce délai, l’autorisation est considérée comme accordée.

Celui-ci peut différer le bénéfice du CPF de transition de 9 mois maximum. Avec comme motif le dépassement d’absences simultanées de l’effectif de l’entreprise ou si cette absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise.

Qu’en est-il de la rémunération ?

Lorsque le CPF de transition est réalisé sur le temps de travail, le salarié bénéficie d’une rémunération égale à un pourcentage du salaire moyen de référence du bénéficiaire du projet. Il est déterminé en fonction des salaires perçus au cours d’une période de référence. Cette rémunération est assurée par le Fongecif en attente de la mise en place des CPIR au 1er janvier 2020.

Le salarié en CDI, avec l’accord de la CPIR bénéficiera de la rémunération suivante sous réserve de l’assiduité du salarié à la formation ou au stage demandés pour obtenir la certification visée.

Le salarié en CDD, bénéficiera des mêmes conditions de rémunérations prévues pour le CIF CDD.

Liste des documents utiles pour votre demande de CPF de transition professionnelle :

GRETA des Pays de la Loire
>
44 | Loire-Atlantique
49 | Maine-et-loire
53 | Mayenne
72 | Sarthe
85 | Vendée