Non classé | article du 19 novembre 2020

En activité partielle ? Le FNE-Formation prend en charge votre montée en compétence

Qu’est-ce que le FNE-FORMATION ?

Le FNE-Formation est un dispositif destiné aux entreprises de toute taille et de tout secteur d’activité qui se trouvent momentanément en sous-activité ou en arrêt et qui permet aux salariés en temps partiel de continuer à développer leurs compétences en participant à des actions de formation en partie prises en charge par l’État.

Il s’agit pour l’entreprise de continuer à investir dans le capital humain de ses salariés, afin de se préparer au mieux à la reprise d’activité et aux transformations économiques et technologiques accélérées par cette crise sanitaire.

Qui sont les bénéficiaires du FNE-Formation ?

Le FNE-Formation s’adresse à tous les salariés en contrat à durée déterminée ou indéterminée actuellement en activité partielle, à l’exception de ceux en contrat d’apprentissage et en contrat de professionnalisation. La catégorie socio-professionnelle ou le niveau de diplôme ne rentrent pas dans les critères pris en compte par le Ministère du Travail.

Quelles sont les actions éligibles au FNE-Formation ?

Toutes les actions formations, quelles que soient leur durée et la modalité pédagogique (présentiel ou à distance) sont éligibles. Les salariés en temps partiel peuvent donc bénéficier de formations non-certifiantes, de formation permettant l’acquisition d’une qualification, de bilan de compétences, de Validation des Acquis de l’Expérience. Les formations de tuteur et maitre d’apprentissage rentrent également dans le périmètre du dispositif.

Par contre, le FNE-Formation ne permet pas la prise en charge des formations relevant des obligations générales à la sécurité incombant à l’employeur et les formations en e-learning non-tutorées.

La formation doit obligatoirement avoir lieu pendant les heures indemnisées au titre de l’activité partielle, donc sur les jours non travaillés. Lorsque la formation a lieu durant le temps de travail, l’aide est interrompue. La durée de la formation ne peut excéder celle de l’activité partielle. Par conte si l’activité partielle prend fin avant la fin de la formation, l’aide devrait être ajustée au prorata du temps réalisé pendant les heures de temps partiel.

Comment procéder pour bénéficier du FNE-Formation ?

À compter du 1er novembre 2020, l’État prend en charge 70% des frais pédagogiques pour les formations des salariés en activité partielle et 80% pour les salariés en activité partielle de longue durée dans un plafond moyen de 6000 euros par salarié et par an.

Les démarches ont été simplifiées au maximum. Pour les formations d’un montant inférieur à 1500 euros, la prise en charge est automatique. Au-delà, la demande est instruite avec une réponse donnée dans les 72 heures.

L’aide financière est versée : 

  • pour 50% au démarrage des actions
  • pour 50% après réalisation et production d’un bilan

Étape 1 : l’entreprise doit établir la liste des salariés en activité partielle qui demandent à suivre une formation. Il est obligatoire d’obtenir leur accord écrit. 

Étape 2 : l’entreprise envoie la demande de subvention à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) pour les demandes individuelles ou bien à l’opérateur de compétences (OPCO) dont elle relève pour les demandes collectives.

 Étape 3 : l’entreprise contractualise avec l’État.

 

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