Veille | article du 14 octobre 2020

CPF Monétisé : vous avez jusqu’au 31 décembre 2020 pour convertir vos heures DIF

Depuis janvier 2015, le CPF (Compte Personnel de Formation) a remplacé le DIF (Droit Individuel de Formation). Ainsi, le Compte Personnel de Formation est rattaché à la personne et non plus à l’emploi.

Le DIF permettait aux salariés qui avaient au moins un an d’expérience professionnelle de cumuler des heures de formation chaque année, à raison de 20 heures par an, cumulables pendant 6 ans, soit à concurrence de 120 heures. L’objectif était de permettre l’acquisition de compétences sans lien direct avec le métier exercé (l’acquisition de compétences en lien avec le métier étant dévolue au plan de formation de l’entreprise, désormais appelé « plan de développement des compétences« ). 

À compter de janvier 2015, un salarié à temps complet a acquis, jusqu’à décembre 2018, 24 heures par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis 12 heures par année de travail jusqu’à une limite de 150 heures.

À compter du 1er janvier 2019, les heures acquises au titre du DIF, puis du CFP, ont été converties en euros à raison de 15€ par heure (décret n° 2018-1153 du 14/12/2018). Ainsi, pour 120 heures acquises, on crédite son compte de 1800€.

Avec la monétisation, la notion d’heure disparaît au profit de la notion de budget

120 heures, ou 150 heures de formation, OK, mais pour faire quoi ? Beaucoup de salariés ne se sont pas intéressés à ce droit car ils n’avaient pas notion de ce qu’ils pouvaient financer. Et, de fait, 120 heures d’anglais n’ont pas nécessairement le même coût que 120 heures de cuisine… Passer des heures aux euros, cela permet d’avoir une meilleure visibilité de ce que l’on peut financer.

Depuis la création du CPF monétisé, les salariés à temps plein sont dotés de 500€ par année écoulée et 800€ pour les salariés non qualifiés ou non diplômés, dans la limite de respectivement 5 000€ et 8 000€ sur 10 ans, les personnes travaillant à temps partiel bénéficiant des mêmes crédits que les salariés à plein temps.

Les personnes en situation de handicap (bénéficiaires de l’obligation d’emploi ou BOE) reçoivent une aide financière complémentaire sur leur CPF d’un montant de 300€.

Enfin, le CPF peut être abondé par un accord d’entreprise, un accord de branche ou un accord conclu par les organisations syndicales de salariés, ainsi que dans le cas où l’entreprise n’aurait pas rempli ses obligations d’entretien professionnel.

Attention toutefois, seuls les salariés du secteur privé sont concernés par le CPF monétisé, les salariés de la fonction publique dépendant du régime du CPA (Compte Personnel d’Activité). 

Heures DIF : il est encore temps de les convertir !

L’inscription des heures DIF n’est pas automatique. Pour convertir les heures du DIF sur le compte CPF (compte accessible sur la plateforme moncompteactivite.gouv.fr), il faut inscrire le solde d’heures acquis manuellement. Ces heures peuvent être trouvées : sur le bulletin de salaire de décembre 2014, sur une attestation DIF transmise par votre employeur, avant décembre 2014, sur un certificat de travail remis par le dernier employeur… Il faudra télécharger le (ou les) justificatif(s) sur le site, et bien sûr, convertir les heures en euros, à raison de 15€ / heure.

Vous avez jusqu’au 31 décembre 2020 pour le faire, après, il sera trop tard !

Si ce n’est déjà fait, créer votre compte ou consulter vos droits sur le site officiel : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/

Quelles formations financer ?

Pour être accessibles au titre du CPF, les formations doivent obligatoirement être sanctionnées par :

  • une certification (diplôme, certificat ou titre de qualification reconnu par les branches professionnelles) inscrite au RNCP
  • une attestation de validation de blocs de compétences correspondant à une partie de certification RNCP
  • une certification ou habilitation enregistrée dans le répertoire spécifique correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles.

Les formations en langue sont éligibles à condition de passer un test d’évaluation comme le TOEIC ; l’accompagnement à la VAE, le bilan de compétences, les actions de formation visant à créer ou reprendre une entreprise le sont également ; enfin, le passage du permis de conduire (permis B et permis poids lourds) est aussi possible.

Je suis demandeur d’emploi, ai-je droit au CPF monétisé ?

L’avantage du CPF, c’est qu’il s’agit d’un droit rattaché à la personne (on a besoin de son numéro de sécurité sociale pour créer son compte), et non à l’employeur. Par conséquent, les demandeurs d’emploi peuvent mobiliser tout ou partie de leurs droits pour financer une ou des formations.

Si leurs droits ne couvrent pas l’intégralité du coût de la formation, ils peuvent, depuis août 2020, demander directement via l’application un abondement de POLE EMPLOI.

Le paiement de la formation auprès de l’organisme de formation est géré par la Caisse des Dépôts et Consignation.

 

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